Conditions générales de vente

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et MD PHOTO (ci-après « La Photographe ») sociétésous régime de l’auto entreprise, Siret 531 819 852 00017, dont le siège social est au 14 avenue François Adam – 94100 Saint Maur des Fossés et dont la gérante est Mélanie DAUTEUILLE.
A ce titre et conformément à l’art.293B du CGI, les factures devront obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable »

  • Article 1 : Objet

A la signature d’une commande, le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.

Le client faisant appel aux services MD PHOTO, via son gérant Mélanie DAUTEUILLE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.

Pour définition, une séance Lifestyle est une prestation photographique incluant les séances : Engagement, Couple, Day After, Enfant, Bébé, Grossesse, Enterrement de Vie de Jeune Fille. Il s’agit de toutes les autres séances proposées par la Photographe hormis le reportage mariage.

  • Article 2 : Tarif

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de ceux-ci. Les devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ; de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
En cas de prestation de soirée, le tarif appliqué pour les heures supplémentaires au delà de 1h du matin est de 150€ par heure jusqu'à 3h et 250€ par heure au delà.

  • Article 3 : Commande& Réservations reportages

Le Client apposera sa signature sur le contrat photographique ou à défaut (pour les séances Lifestyle) confirmera la commande par email. De même, la réservation des reportages mariage ne sera définitive que dès la réception du contrat signé et sous réserve du paiement d’un acompte de 30% de la somme totale du forfait choisi.

A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

  • Article 4 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance Lifestyle), avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

15 jours  avant le début d’une prestation pour un reportage mariage, plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde prévu sera dû.

  • Article 5 : Paiement

Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. Le paiement s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Mélanie DAUTEUILLE et remis en main propre le jour de la prestation. A défaut il pourra être envoyé au siège de l’entreprise par courrier postal. Aucune livraison de commande ne se fera avant la réception et l’encaissement de ce chèque.

En cas de vente à distance (tirages, book, cartes), le Photographe informera le Client que lacommande est prête à être livrée par la voie convenue, et la livraison s’opérera une fois le paiement soldé. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

  • Article 6 : Livraison

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

  • Article 7 : Bon cadeau

Les bons cadeaux sont payables entièrement à la commande. Ils font l’objet d’un reçu mentionnant le nom du bénéficiaire, les produits offerts ou le montant du bon cadeau ainsi que la date d’émission. La séance devra être réalisée dans les 12 mois suivant l’émission du bon. Au- delà de ce délai, le bon ne sera plus valable et les sommes payées ne seront pas remboursées. Au bout de 3 mois après l'achat du bon et en cas d'annulation, une retenue de 75€ sera prélevée.

  • Article 8 : Autorisations & Droit à l’image

Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église, mairie...). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira au photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

MD PHOTO se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage à des fins de promotion de son activité. Une pénalité de 5% pourra être appliquée dans le cas où les photos ne seraient utilisées à des fins commerciales.

Aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de ses photos.

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

  • Article 9 : Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

√  La photographe officielle ne pourra être gênée dans la prestation par des photographes amateurs.

√  Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

  • Article 10 : Force Majeure

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • Article 11 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant MD PHOTO de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • Article 12 : Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

  • Article 13 : Conditions générales de vente

Mélanie DAUTEUILLE peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. A l’inverse, les tarifs et prestations peuvent être révisées et apposées sur le site de MD PHOTO et portés à connaissance du client à sa demande (Code de la consommation).